Conditions générales d’utilisation
PREAMBULE
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE PROPOSE PAR LA SOCIETE MYPHOTOAGENCY (CI-APRES LES « CGU »), EDITEUR DU SITE ACCESSIBLE A L’ADRESSE « HTTPS://WWW.MYPHOTOAGENCY.COM » (CI-APRES LE « SITE »), ET CE PREALABLEMENT A TOUTE UTILISATION DE CELUI-CI.
MYPHOTOAGENCY, éditrice de www.myphotoagency.com regroupant la plus importante communauté de photographes professionnels de France et d’Europe, et www.lashootingbox.com par le biais duquel sont notamment commercialisés les Coffrets Cadeaux LaShootingBOX.
En accédant au Site et le cas échéant en utilisant les services qui y sont proposés (les « Services »), vous (l’« Utilisateur ») acceptez sans réserve d’être soumis aux CGU dans leur version en vigueur. En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l’utilisation du Site et des Services n’est pas autorisée.
Les CGU sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site et sont accessibles à l’adresse URL : https://www.myphotoagency.com/sites/default/files/Conditions-Generales-d-Utilisation-de Myphotoagency.pdf où elles sont directement consultables. Les CGU peuvent également être communiquées à l’Utilisateur, sur simple demande, par courrier électronique à l’adresse : contact@myphotoagency.com ou par courrier postal aux coordonnées suivantes : 44 rue Laffitte 75009 Paris.
L’Utilisateur est informé du fait que MYPHOTOAGENCY se réserve la possibilité de faire évoluer et modifier les présentes CGU à tout moment, notamment en raison de l’évolution des dispositions légales et/ou réglementaires applicables, et/ou des moyens ou contraintes techniques. Il appartient donc à l’Utilisateur de consulter et lire attentivement les CGU en vigueur, préalablement à chaque utilisation du Site, et en particulier des Services.
MYPHOTOAGENCY recommande aux Utilisateurs de conserver une version imprimée des CGU applicables au moment de l’utilisation du Site et des Services pour leurs archives personnelles.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Dans le cadre des CGU, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
« Communauté Web » : désigne la communauté de Photographes de MYPHOTOAGENCY.
Conditions Générales d’Utilisation 1
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désignent le présent document, en vigueur, au moment de l’utilisation du Site et le cas échéant des Services par l’Utilisateur.
« Contenu du Site » : désigne l’ensemble des informations, fichiers, présentations, publications de quelque nature que ce soit (textes, images, animées ou non, vidéos, sons, signes distinctifs [marques, logos] et liens hypertextes) mis en ligne par MYPHOTOAGENCY sur le Site ou envoyés par courriel à Photographe ayant créé un Profil Photographe ou à l’Utilisateur s’étant abonné à la Newsletter.
« Contenu Photographe » : désigne l’ensemble des informations, propos ou échanges de quelque nature que ce soit (textes, images, animées ou non, vidéos, photographies, commentaires etc.) mis à disposition par le Photographe sur le Site.
« Données de Connexion » : désignent l’Identifiant et le Mot de Passe personnels du Photographe permettant l’accès au Profil Photographe.
« Identifiant » : désigne l’adresse électronique associée au Profil Photographe.
« MYPHOTOAGENCY » : désigne la société MYPHOTOAGENCY, SAS au capital social de 299.880,00 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 753 406 016, ayant son siège social situé au 13, rue Jean Jacques Rousseau – 75001 Paris.
« Mot de Passe » : désigne tout code confidentiel ou mot de passe choisi par le Photographe et lui permettant d’accéder à son Profil Photographe.
« Newsletter » : désigne le Service gratuit d’abonnement à la newsletter, mis à disposition des Utilisateurs selon les modalités prévues à l’article 3.1.
« Partie(s) » : désigne(nt) individuellement MYPHOTOAGENCY ou l’Utilisateur, et collectivement MYPHOTOAGENCY et l’Utilisateur.
« Photographe » : désigne le photographe, personne physique ou morale agissant en qualité de professionnel ayant créé son Profil Photographe d’après les modalités de l’article 4, et ce fait membre de la Communauté Web, un Photographe étant également un Utilisateur au sens des CGU.
« Politique de Gestion des Données à Caractère Personnel » : désigne le document décrivant la politique de MYPHOTOAGENCY relative à la protection des données à caractère personnel et disponible sur le Site à l’adresse URL : https://www.myphotoagency.com/sites/default/files/mpa_- _politique_de_gestion_des_donnees_a_caractere_personnel_v310518.pdf.
« Profil Photographe » : désigne l’espace personnel du Photographe accessible depuis le Site et permettant au Photographe d’être référencé en tant que membre de la Communauté Web.
« Services » : désignent collectivement les services proposés par le Site, comprenant notamment la Newsletter et le référencement à la Communauté Web.
« Site » ou « Plateforme » : désigne le site Internet édité par MYPHOTOAGENCY, accessible via Internet à l’adresse URL : https://www.myphotoagency.com, à partir duquel les Services sont accessibles.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique, qui accède et navigue sur le Site, et le cas échéant, utilise les Services.
Conditions Générales d’Utilisation 2
ARTICLE 2 – PREREQUIS
L’Utilisateur garantit qu’il jouit de la capacité juridique nécessaire pour naviguer sur le Site et utiliser les Services, et notamment d’avoir la majorité légale. Dans le cas où un Utilisateur est mineur, il déclare être âgé d’au moins seize (16) ans, disposer d’une autorisation parentale ou être émancipé pour naviguer sur le Site et utiliser les Services. Il est précisé aux parents et à toute personne exerçant l’autorité parentale qu’il leur appartient, d’une part, de déterminer si leur enfant mineur âgé de plus de seize (16) ans est autorisé à naviguer sur le Site et utiliser les Services et, d’autre part, de surveiller l’utilisation que celui-ci en fait.
MYPHOTOAGENCY se réserve le droit de demander à tout moment aux personnes mineures la justification de l’autorisation expresse de leurs parents ou de la ou des personnes détenant l’autorité parentale sur elles. Ladite autorisation vaut acceptation par les parents ou par la ou les personne(s) détenant l’autorité parentale, des présentes CGU.
L’utilisation de la Plateforme et des Services implique de la part de l’Utilisateur de disposer des équipements informatiques, (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique, consommables tels les coûts relatifs à la connexion internet) permettant l’accès et l’utilisation de la Plateforme et des Services, étant entendu que l’Utilisateur supporte seul les frais y afférents.
L’utilisation de la Plateforme et le cas échéant des Services est réservée à une utilisation privée, pour les seuls besoins propres de l’Utilisateur, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer, préalablement à toute utilisation des Services, que ceux-ci répondent à ses besoins.
En aucun cas, MYPHOTOAGENCY ne saurait être tenue responsable au regard de l’Utilisateur, en cas d’utilisation des Services ne répondant pas aux prérequis.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
Le Site propose les Services suivants :
- le Service de Newsletter ;
- les modalités d’intégration des Photographes dans la Communauté Web.
MYPHOTOAGENCY se réserve le droit de faire évoluer, de modifier ou d’améliorer tout ou partie des Services et de manière générale du Site.
L’accès au Site et aux Services est gratuit pour les Utilisateurs.
3.1 Newsletter
Conditions Générales d’Utilisation 3
Tout Utilisateur a la possibilité de s’inscrire à la newsletter du Site dans la rubrique « INSCRIVEZ-VOUS À NOTRE NEWSLETTER » en renseignant leur adresse électronique dans le champ prévu à cet effet. La souscription à la Newsletter s’effectue à titre gratuit, selon la périodicité choisie par MYPHOTOAGENCY, et celle-ci est adressée à l’Utilisateur qui y a souscrit à l’adresse électronique que celui-ci a ainsi renseignée. Tout Utilisateur peut à tout moment se désinscrire de la Newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet en fin de chaque courriel, ou en contactant MYPHOTOAGENCY par courriel à l’adresse suivante : contact@myphotoagency.com.
3.2 Communauté Web de MYPHOTOAGENCY
MYPHOTOAGENCY propose aux photographes professionnels utilisateurs du Site, de rejoindre sa Communauté Web. Quiconque disposant d’une expérience significative de photographe professionnel, et d’un statut professionnel peut devenir membre de la Communauté Web en tant que Photographe.
Le Photographe reconnait que le statut de membre de la Communauté Web requiert: (i) de répondre aux prérequis visés à l’article 2 et d’être âgé d’au moins dix-huit (18) ans ; (ii) de répondre aux plus hauts standards de professionnalisme et aux conditions administratives d’éligibilité́mentionnées à l’article 4 ; (iii) la création d’un Profil Photographe selon les termes de l’article 4 ; et (iv) l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le statut de membre de la Communauté Web permet aux Photographes d’être contactés à tout moment pour la réalisation de prestations en rapport avec leurs domaines de compétence, étant entendu que MYPHOTOAGENCY reste libre du choix des Photographes ;
De manière générale, et n’est tenue par aucune obligation vis-à-vis des Photographes quant à notamment, leur visibilité et le développement de leur activité.
ARTICLE 4 : CREATION DU PROFIL PHOTOGRAPHE
4.1 Le photographe professionnel souhaitant devenir membre de la Communauté Web est invité à créer son Profil Photographe au sein du Site,sous son entière responsabilité, en cliquant sur la rubrique « CREER UN PROFIL PHOTOGRAPHE » visible sur le Site et en suivant les instructions.
La création du Profil Photographe comporte plusieurs étapes et requiert notamment :
(i) de choisir un Identifiant et un Mot de Passe, lesquels sont strictement personnels et confidentiels et restent sous sa seule responsabilité ;
(ii) d’indiquer ses nom, prénom(s), numéro de téléphone, adresse postale, son ou ses domaine(s) d’expertise(s), une photo de profil ainsi que de rédiger un court texte de présentation ;
(iii) de transmettre via le Site une série de photos réalisées dans le cadre de son activité professionnelle ;
(iv) de transmettre les informations et documents relatifs à son statut professionnel, y compris numéro SIRET, numéro de sécurité sociale, certificat d’assurance responsabilité civile et professionnelle en vigueur, relevé d’identité bancaire.
Le photographe professionnel demeure seul responsable de la saisie de ses informations et données à caractère personnel, lesquelles font l’objet des stipulations spécifiques de l’article 12 et de la Politique
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de Gestion des Données à Caractère Personnel.
Le photographe professionnel doit impérativement cocher la case : « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » et cliquer sur « Finaliser mon inscription ».
Le Photographe s’engage à informer MYPHOTOAGENCY de toute modification afférente aux informations fournies et en tout état de cause, communiquera tous les trois (3) mois ces informations.
Le Photographe peut demander la clôture de son Profil Photographe à tout moment et sans motif, en contactant MYPHOTOAGENCY par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@myphotoagency.com.
4.2 Lors de la création de son Profil Photographe, le photographe professionnel s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètessur son identité. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire MYPHOTOAGENCY ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. Dans l’hypothèse où les informations fournies seraient inexactes, erronées, périmées, incomplètes, ou de nature à induire en erreur, MYPHOTOAGENCY pourra, immédiatement et sans préavis ni indemnité, suspendre ou supprimer le Profil Photographe du Photographe et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Site et des Services.
Une fois la création du Profil Photographe effectuée, MYPHOTOAGENCY pourra contacter le Photographe aux fins de procéder à un shooting-test à l’issue duquel, le cas échéant, le Photographe pourra se voir proposer la réalisation de prestations dans le cadre de son offre de services, selon les termes et conditions convenus entre les Parties ; étant entendu que certaines services proposés par MYPHOTOAGENCY requièrent le statut de « Partenaire », selon les termes et conditions d’une convention spécifique.
MYPHOTOAGENCY ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des informations figurant dans le Profil Photographe et de manière générale des Contenus Photographes.
ARTICLE 5 – UTILISATION DES DONNEES DE CONNEXION DU PHOTOGRAPHE
Le Photographe s’engage à ne pas communiquer ses Données de Connexion à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer leur confidentialité, leur sécurité, leur sauvegarde et leur utilisation correcte, afin d’éviter qu’ils ne soient révélés à des tiers non autorisés.
En cas d’oubli de son Mot de Passe, le Photographe pourra cliquer sur « mot de passe oublié ? » en dessous des champs <Identifiant> et <Mot de Passe>. Après avoir rempli son adresse électronique de contact et validé, le Photographe sera invité par courrier électronique à cliquer sur un lien hypertexte lui permettant de saisir un nouveau Mot de Passe.
Il incombe au Photographe d’assurer la confidentialité du Mot de Passe. En particulier, si le Photographe partage son ordinateur, il lui est demandé de se déconnecter préalablement du Site. Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectuées à partir du Profil Photographe seront réputés avoir été effectués par le Photographe.
Toute perte, ou toute utilisation par un tiers non autorisé de l’Identifiant et du Mot de Passe d’un Photographe, et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de ce Photographe. Dans cette hypothèse, le Photographe s’engage à en informer MYPHOTOAGENCY dans les plus brefs délais par courrier électronique, en précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone,
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et, si possible, Identifiant et ancien Mot de Passe, à l’adresse suivante : contact@myphotoagency.com, afin que MYPHOTOAGENCY puisse prendre des mesures permettant de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné et/ou du Mot de Passe concerné.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Profil Photographe d’un autre Utilisateur du Site,se faire passer pour une autre personne ou s’attribuer une fausse qualité dans les rapports avec MYPHOTOAGENCY.
En cas de manquement de la part de l’Utilisateur à l’un des engagements ci-dessus, MYPHOYOAGENCY se réserve le droit de suspendre ou supprimer immédiatement le Profil Photographe et de lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Site et des Services.
ARTICLE 6 – FERMETURE OU SUSPENSION DU PROFIL PHOTOGRAPHE A L’INITIATIVE DE MYPHOTOAGENCY
En cas d’utilisation des Services et plus généralement du Site par l’Utilisateur, non conforme aux présentes CGU, MYPHOTOAGENCY est libre de supprimer tout Contenu Photographe litigieux et/ou suspendre ou clore le Profil Photographe et l’accès à tout ou partie des Services par l’Utilisateur, de plein droit et sans formalité judiciaire, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels MYPHOTOAGENCY pourrait prétendre. En cas de fermeture du Profil Photographe par MYPHOTOAGENCY pour non-respect des CGU, le Photographe s’interdit d’ouvrir un nouveau Profil Photographe, avec la même adresse électronique, avec une adresse électronique différente ou par personne interposée, sans l’autorisation préalable et écrite de MYPHOTOAGENCY.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, et à respecter les stipulations des CGU, en agissant de manière compatible avec les Services et les législations et réglementations en vigueur, en particulier celles relatives aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
En outre, l’Utilisateur s’interdit de :
– harceler un tiers ou appeler des tiers à se livrer à un tel harcèlement ;
– inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus ;
– représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site Internet réservé aux adultes ;
– solliciter des informations personnelles de la part de mineurs ;
– représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ou communiquer des informations fausses ou trompeuses ;
– susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;
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– favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales ;
– utiliser les Services à des fins d’enquêtes, de concours, de ventes pyramidales ou d’opérations similaires ;
– solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Utilisateurs à des fins commerciales illégales ; et/ou
– transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de MYPHOTOAGENCY et/ou les Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires et/ou partenaires.
ARTICLE 8 – DECLARATIONS ET GARANTIES
8.1 Déclarations et garanties de MYPHOTOAGENCY
MYPHOTOAGENCY déclare disposer des droits nécessaires à la mise en ligne et l’envoi par courriel des Contenus du Site et à la fourniture des Services.
L’Utilisateur est informé du fait que MYPHOTOAGENCY se réserve le droit d’insérer ou d’autoriser tout tiers à insérer des messages publicitaires, promotionnels et/ou de parrainage dans tout espace du Site et des Services, ce toutefois sans aucune intervention sur les Contenus du Site. Ces espaces sont indépendants des Contenus du Site eux-mêmes, publiés sans garantie, et ne peuvent par ailleurs en aucun cas remettre en cause les limitations de responsabilité de MYPHOTOAGENCY telles que définies aux CGU.
Par ailleurs, si MYPHOTOAGENCY fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Site et des Services, elle n’en garantit pas l’accès continu à l’Utilisateur.
En particulier, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels, de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site, en particulier des Services. A cet égard, l’Utilisateur est informé des risques inhérents à l’utilisation d’Internet, et tout particulièrement en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données et de continuité non garantie dans l’accès au Site et aux Services.
MYPHOTOAGENCY se réserve en outre le droit d’interrompre l’exploitation du Site et/ou des Services à tout moment, avec ou sans notification, notamment à des fins de maintenance évolutive et/ou corrective, ou pour en faire évoluer le Contenu du Site ou la présentation, ou pour toute autre raison indépendante du contrôle de MYPHOTOAGENCY. Dans la mesure du possible, MYPHOTOAGENCY en informera préalablement les Utilisateurs.
Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la Plateforme vers Internet ne sont pas garantis par MYPHOTOAGENCY. A cet égard, l’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par MYPHOTOAGENCY, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès Internet.
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En tout état de cause, MYPHOTOAGENCY ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Site et/ou des Services, quelle qu’en soit la cause.
8.2 Garanties de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires pour communiquer les informations et, le cas échéant et de manière générale, les Contenus Photographes. L’Utilisateur garantit MYPHOTOAGENCY contre tout dommages que MYPHOTOAGENCY serait amenée à subir à ce titre.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
9.1 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable du choix de l’utilisation du Site, des Services et de l’appréciation de leur adéquation à ses besoins.
Le Photographe est en outre seul responsable des informations et Contenus Photographes transmis à MYPHOTOAGENCY par le biais de son Profil Photographe, et qu’une telle transmission n’enfreint pas les droits de tiers, notamment le droit de la personne, le droit à l’image, le droit de propriété et/ou les droits de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur est également responsable de la sécurisation de ses équipements informatiques et de la sauvegarde de ses données.
9.2 Responsabilité de MYPHOTOAGENCY
De par la nature de son activité, MYPHOTOAGENCY n’est tenue que d’une obligation de moyens.
En tout état de cause MYPHOTOAGENCY ne pourra en aucun cas, être tenue de réparer tout dommage direct et/ou indirect subi par l’Utilisateur ou un tiers, à l’occasion ou à l’issue de l’utilisation des Services et du Site, ou pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’accéder aux Services et au Site, ce même si MYPHOTOAGENCY a été informée de la potentialité de tels dommages.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1 L’ensemble des éléments du Site est protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle par la législation en vigueur et les conventions internationales applicables, notamment sur les droits d’auteur.
Sous réserve des droits du Photographe sur ses données à caractère personnel et sur les Contenus Photographes transmis lors de la création de son Profil Photographe (y compris sa photo de profil) et sur lesquelles le Photographe consent, de convention expresse, le droit pour MYPHOTOAGENCY d’utiliser, représenter et reproduire celles-ci sur le Site, MYPHOTOAGENCY et/ou ses concédants est/sont notamment titulaire(s) de l’ensemble des droits de propriété afférents au Site – notamment et sans limitation – des droits relatifs aux applications, logiciels, aux marques, aux illustrations, à la documentation et/ou tout matériel.
Conditions Générales d’Utilisation 8
La marque « MYPHOTO AGENCY », la base de données et tous les éléments logiciels qui composent le Site, le nom de domaine « https://www.myphotoagency.com » et tous les autres éléments liés au Site, notamment mais non exclusivement les Contenus du Site, en particulier les textes, photographies, vidéos, bases de données, logiciels (y compris les API), sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information et/ou support, déposés ou non, reproduits au sein du Site, sont et demeureront la propriété exclusive de MYPHOTOAGENCY (et/ou de ses concédants) et ce, à l’exclusion de éléments transmis par le Photographe. En aucun cas, les CGU ne peuvent être interprétées comme une cession de droits de propriété intellectuelle de MYPHOTOAGENCY (et/ou de ses concédants).
MYPHOTOAGENCY consent à l’Utilisateur le droit non-exclusif, personnel et non transférable d’afficher le Site aux seules fins de naviguer sur le Site et d’utiliser les Services dans le respect des CGU. Toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, du Site, et en particulier des Services ou d’un quelconque élément qui les compose, est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie du Site ou des Services fournis par MYPHOTOAGENCY ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support.
Toute extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Site et en particulier, de toute base de données, propriété de MYPHOTOAGENCY sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site, quelle qu’en soit la forme, est formellement interdite, et constitutive d’un délit de contrefaçon, puni par le Code de la propriété intellectuelle. De manière générale, toute reproduction, diffusion, représentation, modification ou utilisation des signes et/ou des Contenus du Site, et des éléments le composant, sans accord exprès et préalable de MYPHOTOAGENCY, pour quelque motif que ce soit, est interdite, sous peine de poursuites judiciaires et de la suppression du Profil Photographe.
10.2 Contenu Photographe
Le Photographe reste seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle attachés, le cas échéant, au Contenu Photographe.
ARTICLE 11 – LIENS HYPERTEXTES
MYPHOTOAGENCY n’exerce aucun contrôle sur les sites internet tiers dont les liens peuvent être présents sur le Site. En conséquence, MYPHOTOAGENCY exclut toute responsabilité concernant la disponibilité, le contenu des sites concernés, et ne saurait être tenue responsable de l’utilisation qui pourrait être faite des données à caractère personnel de l’Utilisateur par ces sites. En outre, MYPHOTOAGENCY invite l’Utilisateur à lui signaler tout lien hypertexte dont il aurait connaissance,
présent sur le Site, qui permettrait d’accéder à un site internet tiers proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs
Conditions Générales d’Utilisation 9
De même, MYPHOTOAGENCY utilise des liens vers certains réseaux sociaux ou autres plateformes numériques, notamment Facebook, Twitter, Linkedin et Instagram. Si l’Utilisateur utilise ces liens, par exemple en appuyant sur le bouton « J’aime » ou « Partager », les informations liées à la navigation de l’Utilisateur sur le Site et à son adhésion à ces plateformes seront transmises et enregistrées sur un serveur exploitant la plateforme et partagées selon les paramètres du compte de l’Utilisateur sur ces plateformes, conformément aux conditions d’utilisation de la plateforme numérique considérée.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas qu’une plateforme numérique relie les informations collectées par l’intermédiaire du Site au compte utilisateur de ladite plateforme, l’Utilisateur doit se déconnecter de celle-ci avant de naviguer sur le Site. En tout état de cause, l’utilisation de ces liens est opérée par ces plateformes et est exclusivement régie par les conditions liant l’Utilisateur à la plateforme dont il est également membre.
ARTICLE 12 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES
Dans le cadre de l’application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), MYPHOTOAGENCY a mis en place la Politique de Gestion des Données à Caractère Personnel aux fins d’encadrer la collecte et le traitement des données à caractère personnel qu’elle est susceptible d’effectuer dans le cadre de l’utilisation des Services par les Utilisateurs, de façon conforme aux exigences du RGPD.
La Politique de Gestion des Données à Caractère Personnel est pleinement applicable aux CGU.
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE
Les informations transmises ou recueillies par MYPHOTOAGENCY à l’occasion de l’utilisation des Services sont considérées par nature comme confidentielles et ne font l’objet d’aucune communication extérieure, sauf stipulation contraire des présentes CGU, notamment pour les besoins de l’exécution des Services. Cette stipulation ne fait pas obstacle aux communications réalisées par MYPHOTOAGENCY pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger les Utilisateurs et toute autre personne.
ARTICLE 14 – STIPULATIONS GENERALES
14.1 Notifications
Les notifications seront adressées au Photographe par courriel à l’adresse indiquée lors de son inscription. Tout courriel envoyé par MYPHOTOAGENCY au Photographe est réputé avoir été reçu par le Photographe qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance.
14.2 Cession et sous-traitance
Conditions Générales d’Utilisation 10
MYPHOTOAGENCY peut céder ou transférer à tout tiers, sans notification préalable, ses droits et obligations découlant des CGU, étant entendu qu’à compter de la date effective de la cession, MYPHOTOAGENCY ne pourra être tenue solidairement responsable de l’exécution des CGU par le cessionnaire, et sera dès lors dégagée de toute responsabilité à l’égard de l’Utilisateur au titre des CGU.
De même, l’Utilisateur autorise expressément MYPHOTOAGENCY à sous-traiter à un tiers, tout ou partie des obligations à sa charge au titre des CGU.
14.3 Force Majeure
Les dispositions des présentes CGU ne seront pas applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure retardant ou empêchant l’une des Parties de respecter ses obligations. La force majeure est constituée par tout événement, reconnu comme tel par l’article 1218 du Code civil.
La Partie invoquant l’impossibilité d’exécution pour cause de force majeure devra : (i) informer par tout moyen l’autre Partie, dès survenance et, au plus tard, dans les quarante-huit (48) heures, d’un cas de force majeure, de sa nature, de son point de départ et de la durée estimée de l’événement, et (ii) prendre, dans les meilleurs délais, toute mesure appropriée en vue de remédier à cette situation, et en tout état de cause, en limiter les effets. Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant toute la durée de l’évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser, dans la mesure du possible, les conséquences. A défaut, si l’empêchement est définitif, les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
14.4 Renonciation
Le fait pour MYPHOTOAGENCY de ne pas exercer ou de tarder à exercer l’un quelconque des droits d’une ou plusieurs stipulations des CGU, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
14.5 Non validité partielle
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des CGU est ou devient inapplicable, inexécutoire, caduque ou nulle, pour quelque raison que ce soit, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité ou la caducité des autres stipulations des CGU. Dans ce cas, les autres stipulations ne seront nullement affectées et demeureront pleinement en vigueur.
14.6 Langue
Les CGU sont rédigées en langue française. Si ces CGU devaient faire l’objet d’une traduction, seule la version française lierait les Parties. En outre, toutes les communications, notifications faites ou délivrées dans le cadre des CGU ou du Contrat, seront effectuées en langue française.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Conditions Générales d’Utilisation 11
Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. A défaut de solution amiable trouvée, les tribunaux français seront seuls compétents, auxquels il est fait expressément attribution de compétence et ce, même en cas de référé́, de pluralité́ de défendeurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE 16 – CONTACTS
Dans le cas où l’Utilisateur a des questions sur les CGU ou à propos du Site et des Services, l’Utilisateur peut contacter MYPHOTOAGENCY par courriel à l’adresse suivante : contact@myphotoagency.com.