Conditions générales d’agrément et de collaboration photographes partenaires

PREAMBULE

MYPHOTOAGENCY – acteur majeur de la photographie d’entreprise et éditeur de la plateforme web disponible à l’URL www.myphotoagency.com réalise des shootings photos en Europe pour le compte de ses clients.

Dans ce cadre, MYPHOTOAGENCY regroupe une importante communauté de photographes professionnels, lesquels – dès lors qu’ils sont inscrits sur le Site et membres de la communauté dite « Communauté Web »), sélectionnés et agréés par MYPHOTOAGENCY – peuvent avoir accès et répondre aux offres de shootings mises en ligne par les clients de MYPHOTOAGENCY sur le Site, puis

le cas échéant, au titre de Bons de Commande, réaliser ces prestations, au nom et pour le compte de MYPHOTOAGENCY.

Les présentes CGPP complètent les Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») du Site, dont les stipulations non modifiées par les CGPP sont pleinement applicables s’agissant de l’utilisation du Site.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Agrément et de Collaboration Photographes Partenaires (les « CGPP ») applicables aux photographes professionnels ayant créé leur Profil Photographe conformément aux CGU (les « Photographes ») et ayant été reçu l’agrément de MYPHOTOAGENCY (les « Partenaires »).

Préalablement à son acceptation des CGPP, le Photographe déclare (i) avoir pu demander à MYPHOTOAGENCY les informations nécessaires afin d’appréhender en particulier les modalités de collaboration dans le cadre du partenariat ; (ii) avoir lu attentivement les présentes CGPP et les CGU en vigueur ; (iii) remplir les prérequis définis aux CGU, en particulier disposer d’une expérience significative en qualité de photographe professionnel et agir en tant que professionnel dans le cadre des présentes. Dans ce contexte, le Photographe déclare souscrire aux présentes CGPP en toute connaissance de cause.

MYPHOTOAGENCY recommande au Photographe de conserver une version imprimée des CGPP applicables au moment de son acceptation des CGPP, et de manière générale, de l’ensemble des documents contractuels définis ci-après.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition indiquée ci-dessous ou dans les CGU applicables, qu’il soit au singulier ou au pluriel :

Bon de Commande : désigne l’Offre Client retenue pour la Prestation, acceptée par le Partenaire via le Profil Photographe dans les conditions stipulées à l’article 6 et désignant MYPHOTOAGENCY et le Partenaire en tant qu’entités contractantes.

Cahier des Charges : désigne le document élaboré par MYPHOTOAGENCY, notamment à partir des besoins et exigences exprimés par chaque Client concerné, mis à la disposition des Partenaires dans leur Profil Photographe, définissant les consignes à respecter à l’occasion de l’exécution de la Prestation associée, le cas échéant, et que le Partenaire est réputé avoir accepté sans réserve.

Client : désigne le client de MYPHOTOAGENCY, bénéficiaire de la Prestation objet du Bon de Commande.

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Conditions Générales d’Utilisation / CGU : désigne les conditions générales d’utilisation du Site telles que disponibles à l’adresse URL : https://www.myphotoagency.com/sites/default/files/Conditions Generales-d-Utilisation-de-Myphotoagency.pdf.

Conditions Générales d’Agrément et de Collaboration Photographes Partenaires / CGPP : désigne le présent document.

Contrat : désigne les CGPP, les CGU, les Bons de Commande le cas échéant ainsi que tout avenant éventuel, dans l’ordre de priorité défini à l’article 2.

Offre Client : désigne l’offre de Prestation du Client validée et transmise par MYPHOTOAGENCY, pour acceptation par un des Partenaires éligibles via leur Profil Photographe, d’aprèsles conditions stipulées à l’article 6, et comprenant notamment les informations relatives au Périmètre de la Prestation, le numéro de référence du Shooting, les informations relatives au Client (adresse, dates et horaires de Shooting souhaitées, et le cas échéant des instructions spécifiques), le nombre de photos requis ainsi

que le prix de la Prestation.

MYPHOTOAGENCY : désigne la société MYPHOTOAGENCY, SAS au capital de 299 880,00 euros dont le siège social est situé 13, rue Jean Jacques Rousseau 75001 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 753 406 016.

Partenaire : désigne le Photographe ayant obtenu l’agrément de MYPHOTOAGENCY dans les conditions prévues à l’article 4 aux fins de réaliser, au nom et pour le compte de MYPHOTOAGENCY, des Prestations.

Périmètre : désigne la description d’une Prestation, notamment son objet, le lieu de réalisation du Shooting associé, les plages horaires souhaitées pour l’exécution du Shooting, le délai d’exécution (le cas échéant), le nombre maximum de Photographies et leurs caractéristiques techniques (format, résolution etc.) à réaliser au cours de ladite Prestation, tels que définis dans le Cahier des Charges ou le cas échéant sur l’Offre Client correspondante.

Photographe : désigne le photographe, personne physique ou morale agissant en qualité de professionnel ayant créé son Profil Photographe d’après les modalités des CGU, candidat à l’agrément Partenaire ou le cas échéant, Partenaire.

Photographies : désigne les photographies issues des Shootings.

Plateforme Client : désigne la plateforme web ou l’application mobile, permettant au Client de commander des Shootings et de récupérer les Photographies, disponible à l’adresse URL : www.myphotoagency.com/nomduclient.

Politique de Gestion des Données à Caractère Personnel : désigne le document décrivant la politique de MYPHOTOAGENCY relative à la protection des données à caractère personnel et disponible sur le Site à l’adresse URL : https://www.myphotoagency.com/sites/default/files/mpa_- _politique_de_gestion_des_donnees_a_caractere_personnel_v310518.pdf.

Prestation : désigne la réalisation de tout Shooting par le Partenaire au nom et pour le compte de MYPHOTOAGENCY, comprenant la mise à disposition sur la Plateforme Client des Photographies en résultant, au titre du Bon de Commande correspondant.

Profil Photographe : désigne l’espace personnel du Photographe accessible depuis le Site, et permettant notamment au Photographe ayant obtenu l’agrément Partenaire de MYPHOTOAGENCY d’accéder aux Offres Client, d’accepter des Bons de Commande, de planifier toute Prestation avec le

Client correspondant et de mettre les Photographies en résultant à disposition de celui-ci. Shooting : désigne les shootings photos professionnels réalisés en vertu d’un Bon de Commande. Site : désigne le site Internet accessible via Internet à l’adresse URL : www.myphotoagency.com.

ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat est composé des documents définis et classés ci-après par ordre de priorité décroissant, le précédent primant sur le suivant en cas de contradiction ; étant entendu que dans le cas où deux documents de même rang sont contradictoires, le plus récent en date prévaut :

– tout Bon de Commande ;

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– les présentes CGPP et tout avenant éventuel ;

– la Politique de Gestion des Données à Caractère Personnel ;

– les CGU.

ARTICLE 3 : OBJET DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions (i) d’agrément par MYPHOTAGENCY du Photographe en qualité de Partenaire, et (ii) de collaboration entre MYPHOTOAGENCY et le Partenaire dans le cadre de leur partenariat non-exclusif, et notamment les modalités de commande et de réalisation des Prestations.

MYPHOTOAGENCY n’est tenue par aucune obligation au regard des Photographes, notamment s’agissant de leur éventuel agrément Partenaire et/ou du nombre d’agrément consentis ; étant entendu que les Partenaires ne bénéficient d’aucune exclusivité d’une quelconque nature. En tout état de cause, l’agrément Partenaire n’implique aucun engagement de la part de MYPHOTOAGENCY sur un quelconque volume minimum de Prestations.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’AGREMENT DU PHOTOGRAPHE PAR MYPHOTOAGENCY MYPHOTOAGENCY procède à une sélection parmi les Photographes.

Seuls les Photographes disposant d’un book significatif et d’expériences dans les domaines d’intervention de MYPHOTOAGENCY sont éligibles au statut de Partenaire.

La sélection des Partenaires est laissée à la libre appréciation de MYPHOTOAGENCY en fonction de tout éventuel entretien et des critères suivants, dont la liste n’est pas exhaustive :

– la qualité des photographies présentées lors de la création du Profil Photographe conformément aux stipulations des CGU ;

– l’adéquation du Photographe avec la méthodologie de travail de MYPHOTOAGENCY telle que décrite notamment dans le Cahier des Charges ;

– l’utilisation d’un équipement de qualité répondant aux standards de MYPHOTOAGENCY (tels que notamment : objectif grand angle, trépied).

En cas de circonstances exceptionnelles, MYPHOTOAGENCY peut être amenée à délivrer ou retirer son agrément à l’issue d’une première mission d’essai.

Dès lors que le Photographe a la qualité de Partenaire, celui-ci est susceptible de se voir confier la réalisation de Prestations par le biais de la Plateforme Client, et ce au nom et pour le compte de MYPHOTOAGENCY.

Afin d’éviter toute ambiguïté, il est précisé que MYPHOTOAGENCY choisit librement ses Partenaires, et la conformité aux critères de sélection ne saurait préjuger de l’obtention du statut de Partenaire par un Photographe.

Dans l’hypothèse où le Photographe est agréé par MYPHOTOAGENCY, il s’engage à fournir plusieurs documents justificatifs et informationssupplémentaires et notamment, sans que cela ne soit exhaustif, un justificatif d’immatriculation de moins de trois (3) mois au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers et une attestation de vigilance de l’URSSAF ou du RSI. Ces documents devront être actualisés tout au long de la collaboration avec MYPHOTOAGENCY.

De même, le Photographe, qui atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble de ses activités découlant, le cas échéant, de l’exécution du Contrat, s’engage à fournir à MYPHOTOAGENCY sur simple demande de cette dernière, tous

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justificatifs ou attestations, relatifs en particulier à la nature des risques couverts et au règlement des primes. Toute modification, suspension ou résiliation de cette assurance pour quelque cause que ce soit, devra être notifiée sans délai à MYPHOTOAGENCY.

ARTICLE 5 – COLLABORATION ENTRE LES PARTIES

Les Parties reconnaissent que la réussite du Contrat implique – outre l’exécution de bonne foi du Contrat par chacune d’entre elles – une communication active, étroite et régulière. Les Parties communiqueront essentiellement par courrier électronique et/ou téléphone dans le cadre notamment de l’exécution des Prestations.

En cas de difficulté d’exécution du Contrat, chacune des Parties s’engage à en faire part à l’autre Partie dès qu’elle en a connaissance.

ARTICLE 6 – MODALITES D’EXECUTION DU PARTENARIAT : ATTRIBUTION D’UNE OFFRE CLIENT ; BONS DE COMMANDE ET REALISATION DES PRESTATIONS

6.1 Les Offres Client sont transmises par MYPHOTOAGENCY par mail, notification SMS et sur les Profils Professionnels de tous les Partenaires ayant le domaine d’expertise requis par ces offres, et dont l’adresse professionnelle renseignée est située dans un rayon de trente (30) kilomètres du lieu d’exécution de la Prestation.

6.2 Dès lors qu’un Partenaire répond aux critères visés à l’article 6.1, ces Offres Client peuvent lui être notifiées et il peut accepter celles-ci à sa seule discrétion via son Profil Professionnel. Chaque Offre Client est attribuée à un Partenaire selon le principe « premier arrivé – premier servi », les Offres Client acceptées faisant alors office de Bon de Commande pour la Prestation correspondante, entre le Partenaire et MYPHOTOAGENCY.

En acceptant un Bon de Commande, le Partenaire accepte de réaliser la Prestation correspondante au nom et pour le compte de MYPHOTOAGENCY, conformément aux termes du Contrat et dans le strict respect du Périmètre applicable et en particulier du Cahier des Charges, ainsi que de toutes directives et instructions de MYPHOTOAGENCY, le cas échéant. Le Partenaire reconnait expressément que MYPHOTOAGENCY est la seule partie avec laquelle il contracte aux fins d’exécution de celle-ci, et qu’elle seule communiquera aux Clients toute confirmation de réalisation de Prestation et toutes factures y afférentes.

6.3 Le Partenaire s’engage à contacter le Client dans les vingt-quatre (24) heures suivant l’acceptation de l’Offre Client aux fins de planification de son intervention. Il s’engage en outre à respecter les dates et horaires convenus avec le Client et à agir à son égard avec professionnalisme et de manière courtoise, en toutes circonstances.

En cas d’impossibilité de contacter le Client, le Partenaire s’engage à notifier sans délai MYPHOTOAGENCY.

6.4 Une fois le Shooting correspondant à la Prestation réalisé, le Partenaire transfère les Photographies en résultant via la rubrique dédiée de son Profil Photographe dans le délai maximum de vingt-quatre (24) heures, sauf mention contraire figurant sur le Bon de Commande.

6.5 Le Partenaire s’organise librement dans le cadre de l’exécution des Prestations, dans le respect du Périmètre et plus généralement du Contrat. Ce dernier met en œuvre à ses frais les moyens adéquats afin d’assurer la parfaite exécution des Prestations dans le respect du Périmètre. Dans ce contexte, le Partenaire définit sous sa responsabilité, les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des Prestations.

6.6 Le Partenaire s’engage à (i) demander toute information qu’il jugerait utile à l’exécution des

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Prestations et ; (ii) notifier MYPHOTOAGENCY par écrit dès qu’il en aura connaissance tout élément, évènement, acte susceptible d’affecter la bonne exécution de ses obligations au titre du Contrat, en particulier, en cas d’intempérie empêchant la bonne réalisation d’une Prestation ou en cas de contrainte personnelle.

6.7 Au cours de la collaboration et pour la bonne réalisation de certaines Prestations, le Partenaire peut être amené à utiliser un matériel spécifique fourni par MYPHOTOAGENCY. Le Partenaire s’engage à restituer, à première demande de MYPHOTOAGENCY, ledit matériel dans le même état de fonctionnement qu’au moment de sa fourniture, et à n’utiliser ce dernier qu’uniquement pour les besoins du Contrat.

6.8 Les Photographies feront l’objet d’une réception par MYPHOTOAGENCY aux fins de permettre de vérifier notamment, leur conformité au Périmètre.

Le cas échéant, MYPHOTOAGENCY communiquera par écrit au Partenaire, ses réserves et observations. Le Partenaire procèdera alors immédiatement, et à ses frais, aux corrections des Photographies ou à un nouveau Shooting selon les recommandations de MYPHOTOAGENCY et dans le délai imparti par cette dernière, lequel ne pourra excéder deux (2) jours. Les Photographies corrigées seront mises à disposition via le Profil Photographe du Partenaire et soumises aux mêmes conditions

de réception décrites au présent article 6.8.

En tout état de cause, aucune réception ne pourra être réputée prononcée de façon tacite. Seule l’absence de réserve dans le rapport d’activité relatif aux Photographies réalisées pendant le mois précédent et visé à l’article 12, dûment signé par un représentant habilité de MYPHOTOAGENCY, vaudra réception.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS GENERALES DU PARTENAIRE

Le Partenaire s’engage notamment à :

– mettre en place tous les moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation des Prestations ;

– fournir des Prestations conformes aux spécifications de leur Périmètre et conformes aux règles de l’art ;

– se comporter de manière loyale à l’égard de MYPHOTOAGENCY ;

– ne pas nuire à l’image de marque et la réputation de MYPHOTOAGENCY et notamment à ne pas la dénigrer ;

– informer MYPHOTOAGENCY de tout changement dans son organisation, et notamment de tout changement susceptible d’affecter la réalisation du Contrat et/ou de tout ou partie des Prestations, notamment en cas de fermeture annuelle, cession du fonds de commerce et/ou de procédure collective.

ARTICLE 8 – STATISTIQUES ET DROIT DE CONTROLE

8.1 Le Partenaire reconnaît et accepte qu’aux fins de satisfaire au mieux les Clients, MYPHOTOAGENCY est susceptible d’effectuer une veille statistique, en menant notamment des enquêtes de satisfaction par le biais de questionnaires adressés aux Clients, à l’issue des Prestations.

8.2 Le Partenaire reconnaît que MYPHOTOAGENCY et/ou tout tiers désigné par MYPHOTOAGENCY dispose(nt) d’un droit de suivi des Prestations. En particulier, dès lors qu’un Client communique une réclamation à MYPHOTOAGENCY, cette dernière et/ou le tiers désigné pourra/pourront effectuer tout contrôle aux fins de vérifier le résultat des Prestations réalisées et leur conformité tant aux obligations contractuelles du Partenaire qu’au Périmètre correspondant. A l’issue de chaque contrôle,

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MYPHOTOAGENCY adressera au Partenaire un rapport détaillé, décrivant ses éventuelles carences ayant donné lieu à réclamation le cas échéant.

Dans l’hypothèse où le nombre de réclamations excéderait cinq pourcent (5%) du nombre total des Prestations réalisées par le Partenaire pendant une période consécutive de trois (3) mois, MYPHOTOAGENCY serait en droit de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 20.2.3.

ARTICLE 9 – REFERENCES

Pendant la durée du Contrat, chaque Partie autorise l’autre Partie à utiliser ses nom et logo à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet sous réserve d’en informer préalablement l’autre Partie, de ne pas les dénaturer (notamment en les modifiant et/ou les adaptant) et de ne pas les associer à des noms et/ou logos de tiers pouvant nuire à leur image.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Plateforme Client

Sous réserve des droits du Photographe sur ses données à caractère personnel et sur les Photographies transmises lors de la création de son Profil Photographe (y compris sa photo de profil) et sur lesquelles le Partenaire consent, de convention expresse, le droit pour MYPHOTOAGENCY d’utiliser, représenter et reproduire celles-ci dans le cadre exclusif de son offre de services, MYPHOTOAGENCY et/ou ses concédants est/sont notamment titulaire(s) de l’ensemble des droits de propriété afférents à la Plateforme Client – notamment et sans limitation – des droits relatifs aux applications, logiciels, aux marques, aux illustrations, à la documentation et/ou tout matériel.

10.2 Bases de données

A l’exclusion des données non susceptibles d’appropriation, la base de données liée à l’activité de MYPHOTOAGENCY et les données que celle-ci contient, sont la propriété exclusive de MYPHOTOAGENCY.

10.3 Marques et autres droits de propriété intellectuelle

Sous réserve des marques et autres signes distinctifs communiqués, le cas échéant, par le Photographe aux fins de reproduction notamment dans la Plateforme Client, le Contrat n’inclut aucune licence ni droit sur les marques et autres signes distinctifs de l’une ou l’autre des Parties ou tous droits de propriété intellectuelle. De manière générale, toute utilisation d’une marque ou d’un droit de propriété intellectuelle de l’une des Parties, non expressément autorisée au titre du Contrat, est soumise à l’autorisation expresse et préalable de l’autre Partie.

10.4 Photographies réalisées dans le cadre des Prestations

10.4.1 Sous réserve du droit moral du Partenaire – et des éléments tiers inclus dans les Photographies le cas échéant (modèle(s), marques, logos, droits sur des biens photographiés, etc.) qui sont la propriété de leurs titulaires respectifs, pour lesquels le Partenaire garantit détenir les droits nécessaires à l’exploitation des droits cédés sur les Photographies selon les termes du Contrat – les droits patrimoniaux afférents aux Photographies et la propriété du support y afférent sont cédés à MYPHOTOAGENCY pour les supports Web, print et presse et une durée de quinze (15) ans à compter de la date de la cession telle que définie ci-après.

De convention expresse, le prix de cession des droits patrimoniaux de chaque Photographie correspond au prix indiqué dans le Bon de Commande concerné. Dans ce contexte, le Partenaire renonce expressément à revendiquer une participation corrélative aux profits issus de l’exploitation des Photographies et des droits cédés.

10.4.2 La cession des droits patrimoniaux afférents aux Photographies comprend :

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le droit de reproduction, comportant (i) le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à la date de la conclusion du Contrat, sur tous supports Web, print et presse connus ou inconnus à la date de la conclusion du Contrat, en tous formats, en utilisant tous rapports de cadrages, les images et vidéos en noir et blanc ou en couleurs de tout ou partie des Photographies ; (ii) le droit d’établir ou de faire établir, d’exploiter ou de faire exploiter, en tel nombre qu’il plaira à MYPHOTOAGENCY, de tout ou partie des Photographies sur tous supports Web, print et presse, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus au jour de la conclusion du contrat ; (iii) le droit de mettre ou de faire mettre en circulation et d’exploiter ou de faire exploiter les Photographies, sur tous supports tels que précisés ci dessus, par tous réseaux de communication électronique et plus généralement, par tous moyens de mise à disposition auprès du public connus ou inconnus à la date de conclusion du Contrat, de tout ou partie des Photographies ; (iv) le droit de reproduire les Photographies ainsi que de les stocker, en vue de leur transfert ou leur diffusion sur tous supports Web, print et presse et par tous modes et procédés technologiques ;
le droit de représentation, comprenant notamment (i) le droit de représenter ou de faire représenter les Photographies au public en intégralité ou partiellement, par tout mode de communication Web, print et presse existant ou inconnus à la date de la conclusion du Contrat (ii) le droit d’autoriser la présentation publique des Photographies dans toute manifestation de promotion ;
sous réserve de ne pas porter atteinte au droit moral du Partenaire, le droit d’adaptation, comprenant notamment (i) le droit de retoucher et/ou de modifier les fichiers numériques livrés le cas échéant ; (ii) le droit d’utiliser tous procédés en vue de la représentation ou la reproduction numérisée de tout ou partie des Photographies, sur un mode linéaire ou interactif, permettant la reconstitution intégrale des Photographies ou par fragments, seules ou intégrées à d’autres éléments audiovisuels, informatiques, télématiques ou tout autre élément quelles qu’en soient la forme et le contenu ;
le droit d’utilisation, comprenant notamment le droit de faire tout usage et d’exploiter les Photographies pour les besoins de son activité propre ou au bénéfice de tiers, à quelque titre que ce soit, et en particulier à des fins de communication, interne et/ou externe, sur les supports susvisés ;
le droit de commercialisation, comprenant notamment le droit de diffuser à titre gratuit ou onéreux, et commercialiser de quelque manière que ce soit, de manière isolée ou intégrée à d’autres produits et/ou services, tout ou partie des Photographies. A cet égard, le Partenaire accepte que les Photographies pourront faire l’objet d’incrustations de tous logos et/ou marques et/ou de textes, notamment publicitaires de la part de MYPHOTOAGENCY ;
céder, en tout ou partie à tous cessionnaires de son choix, l’intégralité et l’exclusivité des droits patrimoniaux afférents aux Photographies cédés au titre du présent article.

La cession susvisée prendra effet, au fur et à mesure de la réalisation des Photographies au titre des Prestations et en contrepartie du paiement du prix mentionné sur le Bon de Commande correspondant, par MYPHOTOAGENCY.

La cession bénéficiera expressément à toutes filiales existantes ou à venir de MYPHOTOAGENCY.

10.4.3 En conséquence du transfert de propriété visé aux articles 10.4.1 à 10.4.2, MYPHOTOAGENCY aura la libre et totale disposition des Photographies selon les termes qui précèdent, en particulier pour la durée et le périmètre des droits cédés ; étant précisé que la cession visée au Contrat n’entraînera pour MYPHOTOAGENCY aucune obligation de les exploiter.

10.4.4 MYPHOTOAGENCY pourra prendre, si elle le souhaite, en son nom ou au nom de tout tiers

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autorisé par elle, tout titre de propriété intellectuelle sur les Photographies, selon la procédure qu’elle jugera la plus appropriée ; le Partenaire s’engageant à effectuer tout acte et signer tout document nécessaire ou requis par la suite pour conforter les droits de MYPHOTOAGENCY sur les Photographies et ce, directement ou indirectement.

ARTICLE 11 – DECLARATIONS, GARANTIES

11.1 Chaque Partie déclare et garantit que (i) la conclusion et l’exécution du Contrat n’enfreignent pas les droits de tiers et en particulier les termes d’un contrat auquel elle serait partie, et (ii) elle se conforme et s’assure du respect par ses employés et le cas échéant par ses sous-traitants, des législations, réglementations, licences et autorisations réglementaires et usages professionnels applicables.

11.2 Nonobstant ce qui précède, comme stipulé dans les CGU, et sauf stipulation contraire du Contrat, le Site est mis à la disposition du Photographe « en l’état » et ce sans garantie de quelque sorte que ce soit. De convention expresse, l’indisponibilité et/ou les perturbations de fonctionnement du Site et/ou de la Plateforme Client ne pourront donner lieu au versement d’aucune indemnité de quelque sorte que ce soit, au profit du Photographe.

11.3 Le Partenaire apportera tout le soin et toute la diligence nécessaires à l’exécution des Prestations, et se conformera aux règles de l’art et usages de sa profession. Le Partenaire s’engage au terme d’un engagement de résultat, à fournir des Prestations dans le respect de ses engagements définis au titre du Contrat et en particulier des Bons de Commande.

11.4 Le Photographe garantit que toutes les informations et contenus qu’il fournit, notamment à l’occasion de la création de son Profil Photographe, sont conformes à la réalité et à la législation en vigueur, qu’ils correspondent à une offre de prestations de services effective et disponible, qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments fournis à MYPHOTOAGENCY, et que les informations qu’il a transmises ou transmettra à MYPHOTOAGENCY sont exactes et fournies de bonne foi.

11.5 Le Photographe s’engage à assurer à ses frais la défense de MYPHOTOAGENCY contre toute allégation portant sur la contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle et/ou toute atteinte aux droits d’un tiers (notamment toute atteinte au droit à l’image de tiers), à condition d’avoir été avisé promptement par écrit de l’existence de cette allégation, et que le Photographe ait eu la direction de la défense et de toute négociation en vue d’un accord. Le Photographe prendra à sa charge les dommages et intérêts auxquels MYPHOTOAGENCY serait condamnée à raison d’un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et/ou d’une atteinte au droit à l’image, ainsi que les indemnisations et frais de toute nature supportés pour assurer sa/leur défense, y compris les frais d’avocats.

ARTICLE 12 – RAPPORTS D’ACTIVITE

Le 1er de chaque mois, chacune des Parties transmettra par courrier électronique à l’autre Partie : (i) Pour MYPHOTOAGENCY :

– un récapitulatif mensuel du nombre de Prestations réalisées et livrées au cours du mois précédent et comprenant le montant des sommes que le Partenaire est en droit de percevoir ; à ce titre, sans préjudice de toute retenue qui pourrait être faite ultérieurement au titre des sommes éventuellement dues par le Partenaire à MYPHOTOAGENCY conformément au Contrat, en particulier au titre de l’alinéa ci-après ;

– l’état des réclamations relatives à toutes Prestations réalisées et le cas échéant, des sommes remboursées aux Clients, à l’issue de ces réclamations.

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(ii) Pour le Partenaire :

– l’état des annulations et réclamations des Clients, accompagnées d’informations opérationnelles, le cas échéant.

ARTICLE 13 – CONDITIONS FINANCIERES

13.1 Prix

Le Partenaire est rémunéré par MYPHOTOAGENCY pour chaque Prestation effectuée conformément au Bon de Commande correspondant, ainsi que stipulé à l’article 6 des CGPP. Le montant de la rémunération globale du Partenaire varie en fonction de la grille tarifaire MYPHOTOAGENCY disponible sur le Site, et notamment en fonction du nombre de Shootings réalisés et livrés à MYPHOTOAGENCY par le Partenaire au titre des Prestations au cours du mois considéré.

Le prix de la Prestation est global et définitif. Il inclut la rémunération liée à la cession des droits d’auteur afférents aux Photographies prises à l’occasion de la Prestation, conformément à l’article 10 des CGPP.

13.2Facturation, paiement

Le Partenaire adresse mensuellement à MYPHOTOAGENCY une facture correspondant au montant indiqué dans le récapitulatif mensuel pour le mois précédent, envoyé par MYPHOTOAGENCY comme stipulé à l’article 12 (i).

Le paiement de la facture adressée par le Partenaire à MYPHOTOAGENCY est effectué dans un délai maximum de trente (30) jours, à réception de celle-ci, par virement aux coordonnées bancaires précisées sur le Profil Photographe.

13.3 Incidents de paiement

Le défaut de paiement à échéance des sommes dues par MYPHOTOAGENCY entraînera de plein droit la facturation par le Partenaire d’intérêts de retard, sur le montant des sommes dues, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur et ce, à compter de la date d’échéance de la facture correspondante, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros conformément aux dispositions des articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce.

13.4 Frais professionnels

Le Partenaire supporte seul tous les frais professionnels et coûts afférents à son activité en vertu du Contrat. De convention expresse, l’ensemble des frais de connexion et de communication nécessaires pour accéder au Site ainsi que tous les frais consécutifs à l’utilisation dudit Site restent à la charge du Partenaire. De même, MYPHOTOAGENCY ne saurait supporter les frais de déplacement et autres frais

afférents à la réalisation d’éventuelles Prestations.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE

De par la nature de son activité, MYPHOTOAGENCY ne peut être tenue que par une obligation de moyens.

Dès lors, MYPHOTOAGENCY n’est tenue par aucune obligation s’agissant des résultats du partenariat objet du Contrat, et en particulier du développement des activités du Partenaire du fait du Contrat.

Le Partenaire réalisant, le cas échéant, des Prestations au nom et pour le compte de MYPHOTOAGENCY en tant que prestataire exerçant sa profession de manière indépendante par rapport à MYPHOTOAGENCY, n’en étant ni le salarié, ni le préposé, il s’engage à défendre en tout temps et à dédommager MYPHOTOAGENCY pour tous les frais, dommages et intérêts susceptibles d’être exigés

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à cette dernière du fait revendications de Clients ou de tiers à l’encontre de MYPHOTOAGENCY en rapport avec des incidents, des actes ou des négligences commises pendant l’exécution des Prestations ou en marge de celles-ci.

Par ailleurs, et nonobstant ce qui précède, les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de MYPHOTOAGENCY, quel(s) que soi(en)t la nature et/ou le fondement de l’action :

– seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation ;

– tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires et notamment interruption du Site, préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Partenaire et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Partenaire et/ou d’un tiers et ce, même si MYPHOTOAGENCY a été prévenue d’un tel dommage ;

– la responsabilité de MYPHOTOAGENCY sera limitée, quels que soient la nature et le fondement juridique de toute action engagée à son encontre au montant net perçu par MYPHOTOAGENCY au titre du Contrat au cours des trois (3) derniers mois précédents le fait générateur en cause.

Le Partenaire reconnaît que les limitations et exclusions de responsabilité définies au Contrat reflètent la répartition des risques au titre du Contrat et l’équilibre économique requis par les Parties d’une part et que les termes et conditions du Contrat, notamment les conditions financières, auraient été substantiellement différents sans les présentes limitations et exclusions d’autre part et qu’elles resteront en vigueur, même en cas de résiliation ou de résolution du Contrat.

En tout état de cause, les Parties conviennent expressément que toute action en responsabilité à l’encontre de MYPHOTOAGENCY est prescrite à l’issue d’un délai de douze (12) mois à compter du fait générateur du dommage considéré.

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE

Chaque Partie considérera comme strictement confidentielles toutes les données, informations ou connaissances sous quelque forme, nature ou support que ce soit, qu’elles seraient amenées à connaître dans le cadre du Contrat, y compris les termes et conditions du Contrat (les « Informations Confidentielles »), et s’engage à ne pas communiquer ni divulguer les Informations Confidentielles à des tiers. De convention expresse, le Partenaire s’engage à traiter les Photographies et toutes informations concernant les Clients, les Cahiers des Charges, comme des Informations Confidentielles de MYPHOTOAGENCY, de même que les méthodes commerciales de MYPHOTOAGENCY dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre du Contrat.

Les Parties ne pourront communiquer les Informations Confidentielles qu’aux seules personnes habilitées à les connaître exclusivement pour les besoins de l’exécution du Contrat et qui acceptent de se soumettre aux stipulations du Contrat. Chacune des Parties s’engage à faire signer par chacune des personnes précitées un engagement de confidentialité comprenant des stipulations équivalentes à celles du présent article 15.

Chaque Partie s’engage à informer immédiatement et expressément l’autre Partie de tout fait ou circonstance, dont elle aurait connaissance, concernant une éventuelle possession ou utilisation non autorisée de ces informations.

Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles, les informations, documents et/ou outils qui (i) étaient du domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombés dans le domaine public sans violation des présentes stipulations du présent article, (ii) résultent de connaissances de l’autre Partie, sans qu’il y ait eu violation de la présente obligation de confidentialité, ou sont obtenus d’un tiers non soumis à un accord de confidentialité, et/ou (iii) doivent être divulgués en vertu d’une

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décision judiciaire ou administrative et à laquelle les Parties sont soumises.

L’engagement prévu au présent article prend effet dès acceptation des CGPP par le Photographe et prendra fin cinq (5) ans après la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, sous réserve des Informations Confidentielles liées à la propriété intellectuelle de MYPHOTOAGENCY, pour lesquelles l’obligation de confidentialité demeurera applicable pour toute la durée des droits y afférents.

En cas de manquement par le Partenaire aux obligations visées au présent article, le Partenaire versera à MYPHOTOAGENCY une indemnité d’un montant de deux mille (2.000) euros pour chaque infraction, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels MYPHOTOAGENCY pourrait prétendre et de toute mesure qu’elle serait en droit de prendre en vertu du Contrat, notamment de résiliation du Contrat conformément aux stipulations de l’article 20.2.3.

ARTICLE 16 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – REGLEMENTATIONS ET USAGES PROFESSIONNELS APPLICABLES

16.1 Les Parties s’engagent pour ce qui les concerne respectivement, à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») et la loi dite « Informatique et Libertés » dans sa version en vigueur. La Politique de Gestion des Données à Caractère Personnel de MYPHOTOAGENCY est pleinement applicable au Contrat.

16.2 Plus généralement, les Parties s’engagent à se conformer à l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires ainsi qu’aux usages professionnels applicables. Les Parties font chacune leur affaire personnelle de toutes les questions et obligations inhérentes à leur statut et à leurs activités professionnelles, notamment concernant l’immatriculation de leur entreprise, et les déclarations à effectuer auprès des administrations et organismes habilités. Chacune des Parties veillera à ne pas, par action ou par omission, placer l’autre dans une situation violant les lois et règlements applicables.

ARTICLE 17 – PERSONNEL

Le personnel et les préposés du Partenaire, le cas échéant, restent sous son contrôle et sa responsabilité exclusive et restent soumis aux dispositions légales et conventionnelles du travail applicables au sein de l’entité qui les emploie. En particulier, le Partenaire déclare ainsi que (i) les membres de son personnel sont employés régulièrement au regard de la législation du travail, et qu’il s’est acquitté de ses obligations fiscales et sociales correspondantes, et (ii) être en conformité avec la réglementation sur le travail dissimulé. A ce titre, il s’engage à fournir à MYPHOTOAGENCY, sur demande de cette dernière, les documents énumérés notamment à l’article D 8222-5 du Code du travail ainsi que tout autre document dont la remise aura été rendue obligatoire par les textes légaux ou réglementaires.

Dans l’hypothèse où le Partenaire a recours à des sous-traitants, ce dernier s’engage à leur faire signer un document stipulant qu’ils sont tenus de se conformer aux règlementations applicables en matière de droit du travail.

ARTICLE 18 – DEPENDANCE ECONOMIQUE

Le Partenaire est tenu d’informer immédiatement MYPHOTOAGENCY de tout risque de dépendance économique. Dans cette hypothèse, les Parties pourront étudier ensemble d’éventuelles mesures d’aménagement. Dans tous les cas, et notamment en cas de fin anticipée du Contrat, la responsabilité de MYPHOTOAGENCY ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, sur le fondement de la

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dépendance économique.

ARTICLE 19 – NON-CONCURRENCE

Le Partenaire ne doit laisser subsister aucun malentendu sur le fait que les Prestations sont effectuées au nom et pour le compte de MYPHOTOAGENCY.

Pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée d’un (1) an à compter de sa cessation pour quelque cause que ce soit, le Partenaire s’engage expressément à n’effectuer aucun shooting photo pour le compte des Clients.

De même, le Partenaire s’interdit de commercialiser directement ou indirectement les Photographies et/ou des œuvres dérivées desdites Photographies, et/ou d’utiliser les Photographies à d’autres fins que la réalisation des Prestations dans le strict cadre du Contrat.

De convention expresse, le Partenaire s’engage, s’il devait être sollicité directement par un Client, à le notifier sans délai MYPHOTOAGENCY, par courrier électronique.

ARTICLE 20 – DUREE, RESILIATION, EFFETS DE FIN DE CONTRAT

20.1 Durée

Le Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation des CGPP par le Photographe – sous réserve de son agrément en qualité de Partenaire – et restera en vigueur pour une durée d’un (1) an, sauf résiliation anticipée selon les termes de l’article 20.2.

A l’issue de la période contractuelle en cours, le Contrat sera renouvelé tacitement par période d’un (1) an sauf résiliation notifiée au moins trois (3) mois avant la fin de la période annuelle en cours, par MYPHOTOAGENCY au Partenaire par courrier électronique à l’adresse indiquée sur le Profil Photographe, ou par le Partenaire à MYPHOTOAGENCY selon les termes de l’article 20.2.1 du Contrat.

20.2 Résiliation

20.2.1 Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut notifier la résiliation du Contrat à l’autre Partie, à tout moment et sans motif, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un (1) mois suivant la lettre recommandée avec accusé de réception.

20.2.2 En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, non réparé, le cas échéant, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation du Contrat.

20.2.3 Nonobstant ce qui précède et outre le cas du retrait d’agrément visé à l’article 4, MYPHOTOAGENCY peut notifier le retrait de l’agrément du Partenaire et la résiliation du Contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis et sans autre formalité, dans les cas où : (i) un manquement aux obligations de confidentialité et/ou de non-concurrence du Partenaire telle que stipulées aux articles 15 et 19 est constatée ; (ii) le taux de réclamation des Clients

excèderait le seuil de cinq pourcent (5%) pendant une période de trois (3) mois; (iii) MYPHOTOAGENCY a connaissance d’une atteinte manifeste à l’ordre public ou aux droits de tiers par le Photographe, ou apprend que le Photographe lui a communiqué une information inexacte ; (iv) le Partenaire ne remplit

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plus les conditions administratives d’éligibilité stipulées au Contrat ; (v) en cas de changement de contrôle du Photographe et/ou ; (vi) le Photographe fait l’objet d’une procédure sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire sauf si l’administrateur judiciaire ou le liquidateur décide de poursuivre les contrats en cours, comme stipulé aux articles L.622-13 et L.641-11-1 du Code de commerce.

20.3 Effets de fin de Contrat/Prestations

A la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit :

(i) le Partenaire s’engage à restituer immédiatement à MYPHOTOAGENCY tout élément et documentation en sa possession ou son contrôle, sous quelque forme que ce soit, fournis par MYPHOTOAGENCY, ainsi que toutes copies qui en auraient été effectuées ;

(ii) chacune des Parties cesse toute utilisation des marques et logos de l’autre Partie.

En outre, en cas de résiliation anticipée d’une Prestation et/ou à la fin du Contrat, les Parties conviennent que, sauf stipulation contraire du Contrat :

(i) le Partenaire s’engage à terminer la réalisation des Prestations au titre des Bons de Commande en cours, sauf instruction écrite contraire de MYPHOTOAGENCY ;

(ii) MYPHOTOAGENCY facture et règle au Partenaire les sommes dues à ce dernier au titre des Prestations non encore rémunérées, selon les modalités du Contrat ;

(iii) le Partenaire règle à MYPHOTOAGENCY tout montant dû au titre Contrat, le cas échéant.

Enfin, les articles 8.2, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 23, 24 et toutes les stipulations ayant vocation à survivre, resteront en vigueur à l’issue de la résiliation du Contrat, pour la durée qui sera nécessaire pour leur donner l’effet prévu.

ARTICLE 21 – INDEPENDANCE DES PARTIES

En concluant le Contrat, les Parties déclarent qu’elles n’entendent pas constituer une société ou une entité juridique quelconque et que toute forme « d’affectio societatis » comme tout partage de résultats sont formellement exclus.

De convention expresse et afin d’éviter toute ambiguïté, le Partenaire reconnait que sa relation commerciale avec MYPHOTOAGENCY est une relation entre deux acteurs économiques indépendants l’un de l’autre et autonomes, dénuée de tout lien de dépendance et/ou de subordination et/ou de représentation d’une Partie par l’autre. Rien dans le Contrat ne crée ou n’est considéré créer une relation d’employeur à employé entre MYPHOTOAGENCY et le Partenaire.

ARTICLE 22 – CESSION, TRANSFERT ET SOUS-TRAITANCE

Le Photographe comprend et reconnaît que le présent Contrat est conclu « intuitu personae ». En ce sens, le Contrat est personnel au Photographe. En conséquence, le Photographe s’interdit de céder, sous-traiter et/ou autrement transférer les droits et obligations découlant du Contrat sans l’accord préalable écrit de MYPHOTOAGENCY. En tout état de cause, le Photographe restera seul responsable de l’exécution des obligations liées aux Prestations et de manière générale, de ses obligations au titre du Contrat.

De convention expresse, MYPHOTOAGENCY peut céder et/ou autrement transférer ses droits et obligations résultant du Contrat à tout tiers de son choix, sous réserve de la reprise de ses engagements par le cessionnaire. MYPHOTOAGENCY sera alors dégagée de toute responsabilité à l’égard du Photographe au titre du Contrat, à compter la date de notification écrite de l’opération considérée au Photographe, et ne pourra être tenue solidairement responsable de l’exécution du Contrat par le

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cessionnaire.

Le Photographe autorise expressément MYPHOTOAGENCY à sous-traiter l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles à tout tiers de son choix, étant précisé que MYPHOTOAGENCY sera alors seule responsable vis-à-vis du Photographe, de l’ensemble des obligations résultant du Contrat.

ARTICLE 23 – STIPULATIONS GENERALES

23.1 Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Il prévaut sur toutes stipulations verbales ou écrites antérieures ou contemporaines ayant le même objet que le Contrat.

23.2 Le Contrat ne pourra être modifié que par avenant (lequel ne pourra pas être un formulaire pré imprimé de contrat ou de conditions générales) signé par un représentant dûment habilité de chaque Partie.

23.3 Si une ou plusieurs des stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les Parties conviennent de se concerter pour trouver une solution acceptable dans l’esprit du Contrat. Toutes les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée, à moins que l’objet même du Contrat disparaisse de ce fait.

23.4 Le fait, pour l’une des Parties, d’invoquer tardivement ou de ne pas invoquer un manquement de l’autre Partie ne saurait valoir, pour l’avenir, renonciation à invoquer le manquement en cause. Toute renonciation ne sera opposable que si elle a été exprimée par un avenant, dans les conditions de l’article 23.2 ci-dessus.

23.5 La responsabilité des Parties ne sera pas engagée en cas d’inexécution de leurs obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution du Contrat. Toutefois, si un cas de force majeure empêchait l’exécution du Contrat pendant une durée supérieure à trente (30) jours, l’une ou l’autre des Parties pourra demander la résiliation du Contrat de plein droit et sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire, par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est alors résilié de plein droit, et les Parties sont libérées de leurs obligations selon les dispositions des articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

23.6 Sauf stipulation contraire du Contrat, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque Partie seront admis comme preuve des communications intervenues entre elles, à condition que la Partie dont ils émanent puisse être identifiée et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. Nonobstant les stipulations du présent alinéa, les notifications prévues entre les Parties par le Contrat seront effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception.

23.7 Le Contrat est rédigé en langue française. Si le Contrat devait faire l’objet d’une traduction, seule la version française lierait les Parties. En outre, toutes les communications, notifications faites ou délivrées dans le cadre du Contrat seront effectuées en langue française.

ARTICLE 24 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Le Contrat est régi par le droit français. En cas de difficulté née des relations précontractuelles ou liée à la validité, l’exécution ou l’interprétation du Contrat, les Parties rechercheront en priorité une solution amiable. A défaut de solution amiable, toute différend sera soumis aux tribunaux français, auxquels il est fait expressément attribution de compétence et ce, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.